Intervention de Cécile Cukierman

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 537

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

L'amendement n° 537 supprime l'article 33 en cohérence avec notre position.

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