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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 538
Cécile Cukierman :L'amendement n° 538 supprime l'article 34 qui concerne les transferts de service et la situation des fonctionnaires territoriaux. Nous en avons déjà parlé...
