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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 383
Pierre-Yves Collombat :Mes amendements privilégient la délégation, que je préfère au transfert de compétence. Par coordination, l'amendement n° 383 substitue au transfert la mise à disposition des agents concernés.
