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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 761
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 761 rectifié abroge l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010, qui a instauré une définition non codifiée de l'autopartage. Celui-ci relève du troisième projet de loi, solidarités territoriales et démocratie locale. Attendons l'examen de ce texte. Avis défavorable.
