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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Garrec :Nous ne savons pas ce qu'il y aura finalement dans le troisième projet de loi. Quoi qu'il en soit, le présent texte est très mal rédigé. Concentrons-nous sur lui et tentons d'en améliorer la rédaction. Nous verrons les autres chapitres plus tard.
