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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Je ne voterai pas cet amendement. Je suis totalement opposé au transfert automatique des plans locaux d'urbanisme à la communauté de communes.
