Intervention de Pierre-Yves Collombat

Les amendements n° 628 rectifié bis, 629 rectifié bis et 630 rectifié bis ont le même objet. L'amendement n° 628 rectifié bis a déjà été adopté ailleurs : il transfère la prévention des inondations aux intercommunalités, avec les moyens correspondants. L'amendement n° 629 rectifié bis articule l'action des intercommunalités avec les établissements publics de bassin. Le n° 630 rectifié bis règle les problèmes lié au transfert des équipements appartenant à l'État aux communes, avec les compensations financières afférentes. Cette nouvelle architecture est la seule opérante, si l'on veut mener une politique de prévention efficace.