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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Je serais aussi favorable à isoler la gestion des milieux aquatiques car ses objectifs entrent souvent en conflit avec la prévention des inondations, mais le ministère tient à la rédaction actuelle.
S'agissant de l'aspect financier une redevance nouvelle est créée, inspirée de la taxe spéciale d'équipement. De plus, les transferts sont encadrés. L'État continuera à assurer pendant dix ans, pour le compte des communes, la gestion des ouvrages existants destinés à prévenir les inondations, selon les conditions prévues par une convention qui détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains.
Les charges transférées par le département ou la région feront l'objet d'une dotation de compensation. Même logique pour les digues. Faute d'une telle réforme, nulle avancée ne sera possible, tous se renvoyant la balle. N'oublions pas que 40% des communes françaises sont concernées par ce risque, et 50% de notre potentiel économique. Cessons les bricolages.
