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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 628
Jean-Pierre Sueur, président :Nous avons déjà émis un avis favorable à l'amendement n° 628 rectifié bis. Restons fidèles à notre première position. Le débat aura lieu, nous aviserons lors de la navette.
