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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 70
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 70 rectifié prévoit que les parts de la commune actionnaire d'une entreprise publique locale, lorsque la compétence correspondante est intégralement transférée à un EPCI, sont cédées à cet EPCI pour plus des deux tiers. L'amendement étend l'application de ces dispositions aux groupements de collectivités actionnaires. Avis favorable.
