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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :D'un côté, on met des restrictions à la création de métropoles, de l'autre, on favorise la multiplication de communautés urbaines. Il n'y a certes pas de transfert des compétences des départements dans ce cas-là, mais si l'enveloppe de la DGF n'évolue pas, il y aura quand même un transfert de ressources.
