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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :Favorable, sous réserve que l'on rectifie la première phrase pour écrire : « Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres...», le reste étant inchangé.
