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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :L'article 43 a été délégué sur le fond à la commission des finances. Je me fais donc le porte-parole de son rapporteur et donne un avis défavorable aux amendements n° 550 et 286 rect.
