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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 286
Michel Mercier :L'amendement n° 286 rect. contient plusieurs sortes de dispositions. Il me semble qu'il faudrait procéder à un vote par division car certaines pourraient satisfaire la légitime ambition de Mme Gourault.
