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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 287
René Vandierendonck, rapporteur :Sur les amendements identiques de suppression n° 377 et 551, avis défavorable car contraires à la position de la commission pour avis. Même avis pour l'amendement n° 287 rect.
