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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur :Les amendements n° 552 et 723 rétablissent un article supprimé par la commission. Avis défavorable.
J'ajoute que la question des établissements publics fonciers sera débattue dans le cadre du texte Duflot qui sera prochainement examiné en Conseil des ministres. En outre, on ne peut généraliser le cas de Paris à l'ensemble du territoire.
