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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier :Il y a un problème avec cet amendement qui prévoit de permettre aux régions auxquelles l'État aura délégué la gestion de fonds européens, de déléguer à leur tour cette gestion aux départements. Déléguer une délégation est une innovation dans notre droit ! En outre, cet amendement trouverait mieux sa place dans un autre projet de loi.
