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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier :J'attire juste votre attention sur le fait que vous instaurez là une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à notre droit.
