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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 380
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 380 prévoit que les organisations syndicales sont consultées avant toute réorganisation des services résultant des transferts de compétences ou des mises à disposition ; il a aussi pour objet de préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant ces transferts.
