Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 563

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur :

L'amendement n° 563 prévoit une réintégration de droit pour les fonctionnaires détachés, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la demande du fonctionnaire. Or, le texte de la commission prévoit déjà cette réintégration dans le cadre d'emploi d'origine, dans les deux années qui suivent la demande, en cas d'emploi vacant. Mais prévoir un retour de droit dans l'année suivant la demande de réintégration ne permettrait ni à l'État, ni aux collectivités territoriales de gérer de manière adéquate ces emplois et ces recrutements. J'émets donc un avis défavorable.

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