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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 389
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 389 rectifié est moins souple que le texte arrêté par la commission en ce qu'il impose une compensation objective des charges d'investissement transférées sur une durée de dix ans au lieu de cinq ans. J'émets donc un avis défavorable.
