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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 390
René Vandierendonck, rapporteur :L'amendement n° 390 rectifié vise à ce que le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées se fasse sur une moyenne de cinq ans au lieu de trois ans. Pour les raisons évoquées à l'amendement n° 389 rectifié, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
