Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission

Écrire dans la loi organique que « les électeurs sont informés » entraîne une obligation d'informer. Cela me gêne, d'autant que la loi est claire.

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