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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2013 : 1ère réunion
Article 11 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, président :Je propose que le rapporteur émette un avis défavorable : le ministre pourrait confirmer en séance que les choses seront bien précisées par voie réglementaire.
