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Intervention de Charles Guené
Réunion du 13 juin 2013 à 15h00
Maisons de naissance — Article 2, amendement 4
Charles Guené, président :L’amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen, Pasquet et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans toutefois faire obstacle à l’application de l’article L. 331-2 du même code
La parole est à Mme Laurence Cohen.
