Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 2.