Intervention de Jean-Jacques Hyest

Vous avez raison de rappeler que les commissions permanentes du Sénat pratiquent depuis longtemps, avec efficacité, ce travail de contrôle et d'évaluation. Dans la période précédente, on a trop souvent légiféré sans faire auparavant le bilan des lois antérieures. Je salue la prise de conscience du Gouvernement, entamée sous Patrick Ollier. Et c'est déjà un progrès que de disposer de chiffres convergents !

Quant aux lois anciennes jamais appliquées, elles ont démontré qu'elles n'étaient pas indispensables. Certaines lois deviennent vite obsolètes, à commencer par les lois fiscales, bien trop nombreuses à mon avis. Une démarche comme celle de M. Warsmann, qui avait fait appel à des consultants privés pour identifier des lois du XIXème siècle à abroger, ne me semble pas devoir redevenir une priorité... Il est rare que nos concitoyens exhument des lois anciennes pour se plaindre de leur non-application. Le problème, c'est que nous légiférons trop, en entrant trop dans le détail. Et faut-il vraiment demander un rapport à chaque article de loi, à défaut de pouvoir proposer une mesure à laquelle on opposerait l'article 40 ? Contentons-nous de demander les rapports qui sont vraiment utiles !

Comment le parlement peut-il contrôler que les textes d'application sont conformes à l'intention du législateur ? Il n'en a pas la compétence ; celle-ci relève soit des sections administratives du Conseil d'État lors de la phase de préparation des décrets en Conseil d'État, soit du juge administratif en cas de contentieux. Nous n'avons pas à nous substituer au justiciable. Il faudrait toutefois creuser cette question, car il y a sans doute des cas où les textes d'application dénaturent l'intention du législateur.

L'idée d'un colloque avec l'OCDE me paraît excellente, d'autant que la question ne se réduit pas à celle de la compétitivité du droit : d'une manière plus globale, notre modèle de droit continental recule, dans un environnement de plus en plus concurrencé par la common law.