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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 11 juin 2013 : 1ère réunion
Contrôle de la mise en application des lois — Examen du rapport annuel

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Elle n'est sans doute pas facile à mettre en oeuvre.

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