Intervention de François Fortassin

L’article 4 bis du projet de loi, qui résulte d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit la publication par les banques, pour chaque pays où elles sont implantées, d’une liste d’informations qui garantira la transparence nécessaire à la lutte contre les comportements de fraude ou d’optimisation fiscales. Cette dernière, bien que légale, n’en est souvent pas moins condamnable. Une telle transparence constituera une avancée importante dans la lutte contre les paradis fiscaux, pour lesquels l’opacité qui règne sur les activités qui y sont véritablement exercées est une aubaine.

Cet article du projet de loi anticipe la législation européenne. La directive CRD IV, en cours de discussion, imposera également une telle transparence pour un nombre d’établissements beaucoup plus large.

La Haute Assemblée a élargi en première lecture la liste des informations devant être obligatoirement publiées par les banques. Cependant, le texte prévoit désormais deux délais d’application pour la publication de ces informations. Le nom des implantations, la nature des activités, leur chiffre d’affaires et leurs effectifs devront être publiés dès 2014, tandis que le bénéfice avant impôts, le montant des impôts versés et les subventions reçues le seront seulement à partir de 2015.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que c’est pour ne pas pénaliser les banques françaises par rapport à leurs concurrentes que nous devons attendre l’application de la directive européenne pour l’entrée en vigueur de ces dispositions. Toutefois, je ne comprends pas bien pourquoi le texte prévoit deux délais différents selon les informations à publier. À ma connaissance, l’Union européenne ne prévoit pas cette logique en deux temps. Normalement, la directive CRD IV devrait s’appliquer à partir de 2015. En outre, les membres du RDSE considèrent que, comme elle l’a fait avec la taxe sur les transactions financières, la France doit, sur ces sujets, jouer un rôle de pionnier.

Les obligations de transparence prévues à cet article vont-elles pénaliser les banques ? Ce n’est pas si sûr ; elles mettront simplement en évidence les comportements inacceptables de certaines institutions financières. Dès lors, la mesure que nous proposons est juste, et elle répond même à une exigence démocratique. Le Gouvernement annonce qu’il veut éradiquer les paradis fiscaux… Eh bien, donnons-nous les moyens de cette ambition ! Si nous voulons faire avancer rapidement les choses au niveau européen, il est essentiel de montrer l’exemple.

Voilà pourquoi notre amendement prévoit d’harmoniser le délai de publication de toutes les informations qui sont désormais demandées aux banques, dans un souci de cohérence et pour donner à nos partenaires européens le courage de nous suivre plutôt que d’attendre indéfiniment que les Vingt-Sept veuillent bien se mettre d’accord.