Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 26 juin 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 11

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement me semble intéressant dans le cadre de la politique actuellement suivie en matière de transparence, notamment en ce qui concerne la lutte contre les conflits d’intérêts.

L’un des alinéas de cet article dispose que les personnes mentionnées au 5° de l’article L. 631-2 doivent informer le Haut Conseil de stabilité financière des intérêts qu’elles ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou viendraient à détenir, des fonctions qu’elles ont exercées et de tout mandat qu’elles ont détenu au sein d’une personne morale au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou qu’elles viendraient à détenir.

Alors qu’il est question chaque jour de conflits d’intérêts et de transparence, je ne vois pas à quel titre les informations visées à cet article, compte tenu des très hautes fonctions des personnes concernées et de l’implication des conflits d’intérêts dans les politiques budgétaires et financières, ne pourraient faire l’objet d’une publication sur un support électronique.

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