Intervention de Philippe Bas

Si l’on dresse le bilan de la législation de 1988, et elle le mérite, on constate qu’elle n’a pas permis de détecter de nombreux cas d’enrichissement douteux, en tout cas parmi les parlementaires. Ce constat peut être interprété de deux manières. On peut dire que c’est parce que, dans notre démocratie, les parlementaires sont, et heureusement, honnêtes, ce que je crois. Mais on peut aussi y voir la preuve que la commission n’avait pas assez de pouvoirs, ce que, pour ma part, je ne crois pas. Toutefois, je veux bien accepter que cette commission change de nom et prenne davantage de pouvoirs, car nous n’avons strictement rien à cacher.

À cet égard, je veux rappeler que, en tant que parlementaires, nous ne passons pas de marchés publics, nous ne signons pas de contrats, pas plus que nous ne procédons au recrutement d’agents publics. Par conséquent, quand des faits de corruption sont poursuivis dans notre pays, il n’est pas anormal que l’on ne sanctionne pas l’action de parlementaires, puisque ceux-ci prennent des décisions collégiales et n’ont pas la signature pour des actes qui pourraient faire grief devant les tribunaux…