Intervention de Philippe Bas

Quant aux conditions d’élaboration de ce projet de loi organique, chers collègues de la majorité, je déplore qu’à aucun moment vous n’ayez recherché, par une discussion pluraliste comparable à celle qui s’était tenue en 2011, autour du président de la commission des lois d’alors, des solutions équilibrées aux problèmes de la déontologie et de la transparence de la vie publique.

De même, quand, il y a quelques mois, le pouvoir que vous soutenez s’est mêlé de former une commission pour examiner ce problème, à aucun moment elle n’a consulté les élus ! Du reste, cette commission, présidée par M. Jospin, a oublié de traiter dans le détail les questions dont nous sommes aujourd’hui saisis.

Mais, au-delà même de l’origine du texte et des conditions dans lesquelles il a été préparé, de façon unilatérale, par le Gouvernement et son administration, nous jugeons que le point de déséquilibre sur lequel la majorité s’est arrêtée n’est pas acceptable.

La publicité des déclarations ne sert à rien, sinon à faire plaisir à quelques organisations politiciennes, qui s’arrangeront pour mener des campagnes extrémistes sur les revenus des élus. Ce qui importe, ce sont les pouvoirs de l’instance qui contrôle l’enrichissement des élus entre deux déclarations de patrimoine.