Intervention de Philippe Bas

Tel qui a exercé antérieurement une profession tout à fait honorable a un intérêt.

Chers collègues de la majorité, où allez-vous vous arrêter, dès lors que vous ne fixez aucune limite dans la définition des intérêts ?

À la vérité, vous vous reposez sur l’idée que l’élu lui-même se fait des intérêts qu’il conviendrait de déclarer : mais comment fonder un contrôle sur la seule bonne foi ? Il y a là une contradiction intellectuelle qui me paraît intenable !

Reste le vice qui me semble le plus grave de tous dans le franchissement des lignes jaunes : je veux parler du système des « lanceurs d’alerte », selon l’appellation élégante que vous avez trouvée, et qu’on pourrait tout aussi bien qualifier de système de dénonciation.

Pour ma part, je ne veux pas de la République des délateurs !

Que l’on protège les Français qui, de bonne foi, fournissent à l’instance chargée du contrôle des informations avérées, cela est nécessaire ; mais les délateurs qui lanceront sur la place publique des calomnies irréparables, parce que l’inanité n’en sera établie qu’au bout d’un an ou deux, notre République ne doit leur prodiguer aucun encouragement !

À ces raisons déjà nombreuses de s’opposer au projet de loi organique s’en ajoute une autre que je veux souligner pour terminer tout à fait.

Le discrédit de la parole publique vient de ce qu’après avoir pris des engagements on agit dans un sens contraire.