Intervention de Jean-Pierre Michel

... et la réflexion que vous demandez à la commission des lois, si jamais ce texte lui est renvoyé, a déjà été menée par le Gouvernement. Le résultat figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs. À partir de là, le Gouvernement nous propose un certain nombre d’articles, que l’Assemblée nationale et nous-mêmes avons d’ailleurs modifiés, par exemple sur le patrimoine, mais, surtout, sur les conflits d’intérêts.

Mes chers collègues, faut-il parler, ici, au Sénat, des conflits d’intérêts ? Faut-il s’en tenir à la déontologie du bureau de notre assemblée ? Faut-il citer le nom des parlementaires qui acceptent des voyages à l’étranger en dehors de tout cadre sénatorial, invités par des puissances étrangères ? Que vont-ils y faire, d’ailleurs ?

Il suffirait de les déclarer ; mais à qui ? Ces déclarations sont-elles publiques ? Sait-on ce qui en résulte ? Non ! Mes chers collègues, nous avons besoin de textes, car, nous le savons, la déontologie interne ne suffit pas. C’est pareil dans les autres professions ! On sait très bien que les sanctions disciplinaires infligées par les ordres sont totalement insuffisantes et que la justice doit intervenir dans certains cas. Cette loi est donc nécessaire.