Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er

Il s'agit d'apporter une précision à l’alinéa 83 de l’article 1er.

Il semble en effet de bonne pratique que le parlementaire concerné par la transmission en soit informé.

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