Intervention de Philippe Bas

J’ajoute qu’il y a, à mes yeux, un argument juridique rendant d’autant plus nécessaire l’adoption de notre sous-amendement : nous ne pouvons mettre à la charge de quiconque, fût-il parlementaire, l’obligation de faire des déclarations pour compte d’autrui.

Nous n’avons pas, en tant que citoyens français, le moyen de contraindre des membres de notre famille à nous donner des informations, si elles ne le font pas spontanément, au motif que nous avons nous-mêmes l’obligation de faire figurer ces informations sur la déclaration. Ces personnes sont des tiers au regard de l’obligation faite aux parlementaires et il n’existe pas, dans ce projet de loi organique, la moindre disposition qui puisse contraindre ces tiers à fournir aux parlementaires les informations qu’on leur demande.

Par conséquent, soit chacun d’entre nous pourra dire qu’il ignore, totalement ou en partie, les activités de tel ou tel de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint ;…