Intervention de Philippe Bas

… soit il pourra dire qu’il est brouillé avec ce membre de sa famille ou ce proche. Mais, dans tous les cas, il ne pourra pas lui être reproché de ne pas avoir communiqué des informations qu’il n’a pas les moyens juridiques d’obtenir.

De deux choses l’une : ou bien cette disposition est complètement dépourvue d’effet, à partir du moment où chacun d’entre nous pourra dire qu’il ne sait pas, et que l’on ne pourra pas lui reprocher de ne pas savoir ce qu’il n’a pas les moyens d’imposer qu’on lui communique ; ou bien cette obligation a une portée réelle, mais elle est alors contraire non pas aux droits du parlementaire lui-même, mais à ceux des tiers que sont, du point de vue de l’obligation de déclaration, les membres de sa famille et ses proches.