Intervention de Alain Richard

Je saisis l’occasion de l’examen de ce sous-amendement pour mettre en garde nos collègues et, malheureusement, également le Gouvernement quant à l’idée de soumettre le commencement d’une nouvelle activité professionnelle à l’appréciation du bureau des assemblées.

Le texte de la Constitution fixe un principe : les incompatibilités doivent être interprétées strictement et correspondre à une situation objective. Dans la série des dix-huit articles de lois organiques accumulés au long des années qui établissent de telles incompatibilités, je n’en trouve aucun qui attribue un pouvoir d’appréciation à quiconque. Dans tous les cas, les activités décrites comme incompatibles avec le mandat parlementaire sont définies par une situation objective. C’est notamment le cas des professions de conseil. Le texte actuellement en vigueur, qui remonte à 1995, interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat et limite cette incompatibilité en en excluant certains membres des professions libérales.

Il est un seul cas dans lequel un pouvoir est reconnu au bureau des assemblées : il ne s’agit pas d’un pouvoir d’appréciation mais de mise en œuvre d’une procédure de sanction après que le bureau a fait le constat objectif d’une incompatibilité. Le cas du parlementaire visé est alors soumis au Conseil constitutionnel.

Il est inutile de vous rappeler que tous ces articles, puisqu’il s’agit de lois organiques, ont été examinés par le Conseil constitutionnel. Il me semble donc presque certain qu’une disposition qui accorderait pour la première fois, cinquante-cinq ans après la rédaction de la Constitution, un pouvoir d’appréciation à une assemblée politique visant à déterminer la compatibilité de l’exercice d’un mandat parlementaire avec le commencement d’une nouvelle profession, alors qu'il n’y a pas de règle de fond, serait déclarée inconstitutionnelle.

Ne nous acharnons pas ! Si l’on veut régler un problème de transition professionnelle, faisons-le en décrivant des situations objectives et ne renvoyons pas au bureau des assemblées une telle appréciation. Ce ne serait pas conforme à la Constitution.