Intervention de Philippe Bas

… à celui qui la commencerait après le début de son mandat, même s’il dispose de toutes les qualifications lui permettant de l’entreprendre, en particulier de toutes les autorisations professionnelles requises dans le cas d’une activité réglementée.

Cela pose un problème lourd. Si on laisse en l’état le texte adopté par l’Assemblée nationale, je crains qu’il n’encoure un fort risque d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement comme les auteurs du sous-amendement en discussion ont bien fait de s’inspirer de ce qui existe déjà dans le code électoral, c'est-à-dire du fait que le bureau de l’Assemblée nationale examine si l’activité est compatible avec le mandat parlementaire. Pour le parlementaire qui démarre une activité nouvelle, le bureau pourrait donc vérifier que l’activité n’est pas, par nature, incompatible avec le mandat. Si elle ne l’est pas, il accordera l’autorisation de l’exercer.

Si nous ne passons pas par cette procédure, alors il faudra renoncer à interdire le démarrage d’activités professionnelles pendant le mandat d’un parlementaire, car il n’y a aucune raison d’introduire une discrimination, pour des activités identiques, entre celui qui les aura exercées avant et celui qui les aura exercées après.

Si la mise en œuvre d’un régime d’incompatibilité vise à protéger l’indépendance des parlementaires, on ne voit vraiment pas pour quelles raisons celle-ci serait moins bien défendue par un parlementaire débutant sa fonction professionnelle après le début de son mandat que par un parlementaire qui l’aurait exercée avant.

Bien sûr, on pourrait définir de nouveaux motifs pour interdire certaines activités professionnelles, qui ne seraient pas seulement liés à l’indépendance, en considérant, par exemple, qu’un parlementaire se doit à cent pour cent à sa tâche de représentant de la nation. C’est d’ailleurs cette raison qui inspire le Gouvernement et sa majorité lorsqu’ils entendent légiférer sur le cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.

On a donc le droit de s’interroger sur le bien-fondé de l’interdiction de tout cumul avec une fonction élective d’intérêt général, mais on doit continuer à admettre, comme avec le projet de loi relatif à la transparence que nous sommes en train d’examiner, le principe du cumul entre une activité professionnelle et une activité parlementaire... Si le texte sur le non-cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale était adopté, il serait donc interdit d’exercer une activité d’intérêt général, celle d’élu local, et permis d’exercer une activité économique lucrative tout en étant parlementaire !