Intervention de Alain Richard

Je fais mienne l’observation de Mme Procaccia quant au brio de l’intervention de Philippe Bas, mais je ne peux malheureusement pas suivre notre collègue sur l’interprétation qu’il fait de l’article L.O. 151-2 du code électoral.

Le rôle du bureau, qui est d’ailleurs conjoint avec celui du garde des sceaux, ministre de la justice, est simplement de saisir le Conseil constitutionnel. Je crois, mon cher collègue, que vous ne faites pas une lecture orthodoxe de cet article.

À la lecture de la déclaration d’intérêts, le bureau ou le garde des sceaux, ministre de la justice, se demande tout simplement s’il se trouve face à l’un des cas objectifs d’incompatibilité. Si vous lisez l’article précité, vous constaterez qu’il revient au Conseil constitutionnel de décider que le député est en situation d’incompatibilité. Il n’y a aucun précédent qui montre qu’a été donné un pouvoir d’appréciation au bureau. Celui-ci n’a simplement qu’un pouvoir de saisine pour faire appliquer les incompatibilités objectives.

C’est pourquoi je réitère ma mise en garde : il n’est constitutionnellement pas possible de confier au bureau d’une assemblée l’appréciation de savoir si une activité d’un parlementaire est licite ou non.