Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 2 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblées parlementaires soit consulté avant toute décision du bureau, mais que l’avis de cet organe ne lie pas le bureau, seul organe ayant tous les pouvoirs pour présider aux délibérations des assemblées.

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