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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 3, amendement 36
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'État
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
