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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 4, amendement 27
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes précisées par décret
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
