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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 5, amendement 192
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.
