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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 85
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les agents de la fonction publique de l’État et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de marchés publics dont le montant excède 200 000 euros hors taxes ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
