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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Articles additionnels après l'article 11, amendement 96
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 96, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Incompatibilités
« Art. L. 230-1. - La présidence du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société privée est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans une entité économique de droit public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
