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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 76
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 11-5. − Ceux qui auront versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l’article 11-4 seront punis d’une amende de 3750 € et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
« Quand les dons consentis par une même personne physique ne s’adressent qu’à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
