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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 106
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 196 ?
