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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 11 quater nouveau, amendement 123
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 123, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type d’informations qui doivent être transmises à la Commission à ce titre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.
