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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article additionnel après l'article 11 quater, amendement 30
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service TRACFIN, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
